Pour des soucis de lisibilité, la forme masculine utilisée vaut également pour tous les genres.
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales liées à des produits physiques, numériques et autres services entre Protea Wines GmbH, Schwandelstrasse 1, 8800 Thalwil (ci-après « Protea Wines ») et ses clients.
Les CGV sont considérées comme acceptées lors de la commande d’un produit, d’une prestation ou d’une inscription sur proteawines.ch.
Les CGV sont disponibles en allemand, en français. En cas de conflit d’interprétation, la version allemande fait foi.
Le site Internet est exploitée par Protea Wines, qui est propriétaire du site Internet. La site Internet est exclusivement destinée à un usage personnel et ne peut être utilisée à des fins commerciales sans le consentement écrit préalable de Protea Wines. Toute correspondance doit être adressée par mail à welcome@proteawines.ch.
2. Offres et produits
La vente de boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 16 ans et la vente de spiritueux aux mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite par la loi en Suisse. En passant commande sur www.proteawines.ch, le client accepte ces dispositions et confirme être habilité à effectuer l’achat. Protea Wines décline toute responsabilité en cas d’activité illicite.
Les informations fournies par le client dans le cadre de ses commandes ou de son inscription sur le site Internet doivent être conformes à la réalité. Dans le cas contraire, Protea Wines se réserve le droit de résilier le contrat, de supprimer le compte utilisateur sur la plateforme et/ou de refuser d’accorder les rabais prévus.
3. Commandes
Les commandes ou les demandes de prestations de service (dégustations par exemple) sont passées via le site Internet, par téléphone, par courrier électronique ou via un bulletin de commande.
Si la commande est passée via le site Internet ou par mail, le client reçoit par mail une confirmation ferme de réception de commande. En cas de commande par téléphone, la confirmation de réception est donnée oralement au client. En cas de commande passée avec un bulletin de commande, le client ne reçoit pas de confirmation de réception de la commande.
Les commandes sont généralement traitées et préparées pour l’expédition dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de leur réception (e-mail, boutique en ligne, téléphone). Le délai de traitement des commandes prises lors d’événements et de dégustations peut aller jusqu’à 5 jours ouvrables.
Les fermetures pour cause de congés sont communiquées sur le site Internet. Pendant ces périodes, aucune livraison et aucun envoi ne sont effectués.
4. Modifications de l’assortiment et stock
Si un produit se révèle indisponible après réception de la commande, le client sera prévenu dans les plus brefs délais afin de trouver une solution de remplacement. Si aucune solution ne peut être trouvée, les paiements déjà effectués seront remboursés. Le client ne peut faire valoir d’autres droits auprès de Protea Wines.
Toute commande est soumise à la disponibilité des produits. Si un millésime est épuisé, le millésime suivant sera délivré sans notification préalable. Les prix sont susceptibles d’être ajustés.
Protea Wines se réserve le droit d’ajouter de nouveaux produits à son offre ou de supprimer des produits existants.
5. Prix
Tous les prix sont exprimés en francs suisses.
Protea Wines n’est pas soumis à la TVA.
Sous réserve de modification et d’erreurs de prix.
6. Rabais/Bons
Les bons de valeur sont cumulables. Les bons avec des réductions en pourcentage ne sont pas cumulables avec d’autres bons.
7. Frais d’expédition
Aucun frais de livraison ne s’applique sur les commandes d’un montant supérieur à CHF 150.00, en Suisse et au Lichtenstein. Des frais de livraison de CHF 9.00 s’appliquent aux commandes d’un montant de moins de CHF 50.00. Aucun frais de livraison n’est appliqué en cas de retrait de la commande à 8800 Thalwil (ZH).
Il n’existe pas de montant minimal de commande.
8. Paiement/Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués par Protea Wines. Protea Wines peut exclure certains moyens de paiement (notamment l’achat sur facture) de manière générale ou pour certains clients, et ce sans avoir à le justifier. Protea Wines est en droit de prélever des frais sur certains moyens de paiement.
Les factures sont envoyées par e-mail ou par courrier. Les factures sont à régler net et sans escompte dans les 30 jours suivant leur date d’émission. Le premier rappel de paiement envoyé par mail ou par courrier est gratuit. Les frais de relance s’élèvent ensuite à CHF 10 pour la première relance et à CHF 20 à partir de la deuxième relance. Si les tentatives de rappel sont infructueuses, Protea Wines peut entamer une procédure de poursuite.
Tout produit reste la propriété de Protea Wines jusqu’à réception du paiement complet.
En cas de règlement par carte de débit/crédit ou par Twint, le montant est prélevé au moment de la commande. Les données sont transmises sous forme cryptée.
Protea Wines se réserve le droit d’effectuer une enquête de solvabilité avant la livraison en cas de besoin (notamment en cas d’achat sur facture). L’enquête de solvabilité est réalisée dans le respect des dispositions légales en matière de protection des données.
9. Livraison
Protea Wines livre dans toute la Suisse ainsi qu’au Liechtenstein. La marchandise est livrée directement à l’adresse indiquée. Le délai de livraison est en principe de 2 à 3 jours ouvrables. Des retards de livraison peuvent pourtant concerner quelques cas exceptionnels. Toute demande d’indemnisation pour cause de livraison tardive ou non effectuée est exclue.
Protea Wines est autorisée à effectuer des livraisons partielles. L’impossibilité de livrer une partie de la marchandise commandée n’autorise pas le client à annuler la totalité de la commande. Le client ne peut faire valoir d’autres droits.
Les frais et risques liés à la livraison de la marchandise sont à la charge du client. Les risques sont transférés au client au moment de l’expédition, dans la mesure où la loi le permet. Si la livraison ne peut pas être effectuée ou est refusée par le client, Protea Wines peut résilier le contrat après en avoir informé le client par e-mail et lui avoir fixé un délai raisonnable. Protea Wines peut alors facturer aux clients les frais occasionnés.
Le client s’engage à vérifier sur le champ que la marchandise livrée ou enlevée correspond bien à la commande, qu’elle est complète et qu’elle n’a subi aucun dommage. Tout dommage doit être signalé le plus rapidement possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent la livraison, au transporteur et à Protea Wines. En cas de contestation, le client doit conserver tous les éléments de l’emballage d’origine. Il ne pourra les éliminer qu’avec l’accord écrit du transporteur ou de Protea Wines.
Les demandes de dommages et intérêts pour retard ou absence de livraison sont exclues.
10. Garantie
Protea Wines n’offre aucune garantie, cela sur l’ensemble des produits proposés.
11. Droit de rétractation
Il est accordé au client un droit de rétractation de 7 jours civils à compter de la réception de la marchandise. Ce délai est réputé respecté si le client a envoyé sa révocation écrite par e-mail (welcome@proteawines.ch) dans ce délai. La révocation ne requiert aucun motif.
L’exercice du droit de révocation entraîne la rédhibition du contrat. Le client doit renvoyer la marchandise complète dans un délai de 7 jours civils, dans son emballage d’origine, à l’adresse de retour de Protea Wines (Protea Wines, Schwandelstrasse 1, 8800 Thalwil). Les retours à Protea Wines ont lieu aux frais et aux risques du client. Tout paiement déjà effectué est remboursé au client dans un délai de 20 jours civils, si Protea Wines est déjà rentré en possession de la marchandise ou si le client peut fournir une preuve d’envoi.
Protea Wines se réserve le droit, en cas de dommage, d’usure excessive ou de perte de valeur découlant d’une utilisation non appropriée, d’exiger un dédommagement approprié et de déduire la réduction de valeur du prix d’achat déjà payé ou de la facturer au client.
Aucun droit de rétractation n’est accordé dans les cas suivants:
- (i) quand le contrat comprend un élément de hasard, autrement dit que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n’a pas d’influence.
- (ii) quand le contrat a pour objet un bien qui, par sa nature, n’est pas approprié pour un retour ou peut s’avarier rapidement;
- (iii) quand le contrat a pour objet un bien réalisé selon les instructions du consommateur ou clairement fait sur mesure pour des exigences personnelles;
- (iv) quand le contrat a pour objet des contenus numériques et que ces contenus n’ont pas été mis à disposition sur un support de données fixe ou quand le contrat doit être exécuté intégralement sans délai par les deux parties au contrat;
- (v) quand le contrat a pour objet un service et que le contrat doit être exécuté intégralement par le fournisseur avec le consentement préalable exprès du consommateur, avant que le délai de rétractation se soit écoulé;
- (vi) dans les domaines de l’hébergement, du transport, de la fourniture de nourriture et de boissons ainsi que des loisirs, lorsque le fournisseur s’engage lors de la conclusion du contrat à fournir les services à une date donnée ou dans un délai précis.
12. Vin bouchonné
Nous cherchons à établir avec nos clients un dialogue ouvert afin de trouver une solution à l’amiable. Dans la mesure du possible, nous remplaçons les bouteilles de vin bouchonnées dans le délai de dégustation que nous recommandons aux clients privés et aux clients restaurateurs par une nouvelle bouteille ou un avoir sur la prochaine commande. Cette condition de remplacement ou d’avoir ne s’applique pas aux revendeurs.
13. Inscription sur le site Internet
Certaines parties de la plateforme sont accessibles après inscription.
Pour l’inscription, les informations demandées doivent obligatoirement être fournies et conformes à la vérité. Elles doivent être complètes et correctes. En ce qui concerne le traitement de ces données par Protea Wines, il convient de se référer à la déclaration de protection des données.
En s’inscrivant sur les plateformes, l’utilisateur déclare avoir lu et compris les CGV et les accepter.
14. Exclusion d’utilisateurs inscrits
Protea Wines est en droit de refuser sans indication de motifs l’inscription d’utilisateurs sur la plateforme ou d’interdire à des utilisateurs inscrits l’accès à leur compte de manière temporaire ou définitive, sans préavis, notamment lorsque ceux-ci ont fourni des informations erronées lors de leur inscription ou enfreignent les CGV, les dispositions de la déclaration de protection des données ou d’autres prescriptions légales.
En cas d’exclusion d’un utilisateur inscrit, Protea Wines est en droit de supprimer des contenus enregistrés dans le compte utilisateur sans préavis et de manière irrévocable.
15. Modifications
Protea Wines se réserve le droit de procéder sans préavis à des développements, extensions, modifications de toutes les offres et des fonctionnalités du site Internet, ou d’arrêter complètement son exploitation. Cela peut avoir pour conséquence l’altération ou la suppression irrévocable de contenus d’utilisateurs. Aucune prétention, notamment à dommages-intérêts, ne peut être formulée à l’encontre de Protea Wines du fait de ces altérations ou suppressions.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à l’exploitation normale du site Internet, notamment en s’abstenant de solliciter excessivement l’infrastructure.
Protea Wines se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur peut être consultée sur le site Internet. Les modifications ultérieures du contrat seront communiquées par newsletter aux clients qui y sont abonnés.
16. Responsabilité
Protea Wines ne peut être tenue pour responsable de l’exhaustivité, de l’actualité et de l’exactitude des contenus de la plateforme ni de l’utilisation abusive de contenus par les utilisateurs/trices et par des tiers. Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux contenus de sites web externes, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles par des renvois (liens) figurant sur la plateforme.
Toute demande de dommages-intérêts pour impossibilité de fournir une prestation, rupture de contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou action illicite est exclue, pour autant qu’il n’y ait pas intention de nuire ni négligence grave. Protea Wines décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement ou d’une panne.
Etant donné ses caractéristiques techniques, la communication par Internet n’est ni sûre ni confidentielle. Protea Wines n’assume aucune responsabilité à cet égard.
17. Droit de propriété intellectuelle et droits voisins
Les contenus de la plateforme (y compris les marques, noms, logos, images, textes, graphiques, programmes et objet médias numériques) sont la propriété de Protea Wines et de ses entreprises partenaires. Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres droits de protection. Sont notamment interdits sans le consentement écrit préalable de Protea Wines la reproduction (intégrale ou partielle), le transfert (par voie électronique ou autre), la copie, la modification, la mise en lien ainsi que la communication, la diffusion et l’exploitation publiques de contenus à des fins commerciales.
La reproduction intégrale ou partielle ou l’exploitation d’annonces publicitaires du site Internet par des tiers non autorisés sont interdites.
18. Protection des données
L’utilisation des données de clients/es est régie par la déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
En s’inscrivant comme invité, en créant un compte client personnel et/ou en utilisant le site Internet sans s’inscrire, le client prend connaissance de la déclaration de protection des données. Le fait de s’inscrire sur le site Internet peut permettre de générer un profil client. Cette opération peut donner lieu à une utilisation des données d’achat. Ce faisant, les données personnelles saisies peuvent être associées à des données concernant la même personne fournies à Protea Wines dans un autre cadre (p. ex. données d’achat ou participation à des jeux-concours).
Le client peut à tout moment désactiver son compte et exiger le blocage des publicités. Une suppression de compte ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une demande de suppression. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de protection des données.
19. Dispositions finales
Protea Wines se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la signature du contrat. La nullité de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas pour autant la validité de leurs autres dispositions.
20. Droit applicable et for juridique
Ces conditions générales et l’utilisation de la boutique en ligne sont soumises au droit suisse. Le for juridique est Thalwil, Zurich.
CGV de la société Protea Wines GmbH du 30 août 2023 – Version 2.0. Cette version remplace toutes les versions précédentes des conditions générales de vente.